ART. 11	N°I-820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-820
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, M. Azerot, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »,
le taux : « 25,6 % ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l’alinéa 261, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux forfaitaire à l’IR non pas à 12,8 % mais à 25,6 %. Pour les contribuables les plus modestes, dont le niveau résultant de l’application du barème serait plus favorable, il leur sera toujours possible d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.