APRÈS ART. 6	N°I-821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-821
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de l’actuel projet de loi de finances pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentera plus de la moitié (152,8 milliards d’euros) des recettes nettes du budget de l’État (302 milliards d’euros). Une part en constante progression depuis plusieurs années, quand celle des entreprises, via l’impôt sur les sociétés, est réduite à la portion congrue : 25,3 milliards d’euros en 2018 soit 8,4% des recettes nettes de l’État (17,5% en 2013).
Or, contrevenant au principe essentiel qui veut que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens, la TVA est un impôt injuste. Plus les revenus sont élevés, moins l’effort contributif est important. Il est dès lors regrettable que la part dans les recettes fiscales nettes de l’État de l’impôt sur le revenu, progressivement détricoté mais qui reste l’impôt le plus juste de notre système fiscal, soit deux fois moindre que celle de la TVA.
Il convient donc d’opérer une profonde réforme fiscale des ménages combinant renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu et baisse de la TVA. Tel est le sens du présent amendement. Notons que le taux de TVA proposé est celui actuellement en vigueur en Allemagne.
Il est par ailleurs nécessaire, pour que cette mesure atteigne sa cible, que cette baisse de TVA se répercute sur les prix de vente. Il est donc proposé un mécanisme d’évaluation de la disposition par le Gouvernement afin de s’assurer que cette baisse du taux normal de la TVA se répercute sur les prix de vente. La représentation nationale usera également de ses prérogatives pour s’assurer de la bonne application de la disposition adoptée sur les prix.