APRÈS ART. 10	N°I-828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-828
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt s’élevant à 200 % de leur montant apparait difficilement justifiable.
Dès lors, il est proposé de supprimer l’alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.