APRÈS ART. 10	N°I-829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-829
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe, au sens de l’article 223 A. »
II. – Le I s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes entreprises sont celles qui bénéficient le plus du CIR. Or, comme la Cour des comptes l’a indiqué par le passé, le régime actuel du CIR est largement optimisé par les groupes capitalistiques. Des stratégies d’optimisation visant à maximiser l’avantage fiscal au titre du CIR peuvent se développer et ainsi augmenter significativement le coût de la dépense fiscale.
Le présent amendement propose donc de recentrer le dispositif.