APRÈS ART. 10	N°I-833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-833
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « n’excédant pas le plafond fixé par décret ou » ;
2° Il est ajouté un h) ainsi rédigé :
« Le plafond visé au premier alinéa du présent I est fixé, au minimum, à 5 000 € et n’excèdera pas 12 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’envie de s’impliquer dans des causes d’intérêt général ne se dément pas chez les entreprises, et tout particulièrement chez les TPE, les incitations fiscales restent un véritable levier pour accroître les dons. Si les TPE restent largement majoritaires parmi les entreprises mécènes, leur poids dans le budget mécénat a cependant largement diminué (-14 % en deux ans), ce qui témoigne de la fragilité de leur engagement. Nous constatons que le cadre fiscal actuel n’est pas adapté à ces très petites entreprises qui représentent pourtant 72 % des entreprises mécènes en France. Pour elles, le plafond de 0,5 % du chiffre d’affaire HT prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts est très rapidement atteint, limitant ainsi leur engagement. Le plafond est par exemple très vite atteint pour une entreprise qui réalise 1 M€ de chiffre d’affaires : elle ne peut bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 5 000 euros.
Cet amendement porte sur la modification de l’article 238 bis CGI et la mise en place d’une franchise en parallèle du plafond des 0,5 % du CA actuel (plafond maximum du montant des versements au titre du mécénat desquels on peut déduire 60 % de son impôt) afin d’encourager le mécénat des TPE/PME. Une franchise à 10k€ permettrait d’encourager le mécénat des TPE qui correspond au plafond actuel des TPE dégageant 2 millions € de CA.
L’avantage d’une franchise est de ne pas distinguer selon les types d’entreprises dont la définition juridique est problématique et le fait de la fixer par décret permet une certaine souplesse.
Nous proposons donc d’établir une franchise fixée par décret qui pourrait être à 10 000 € pour l’ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels s’appliquerait le plafond actuel de 0,5 %. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, pourrait ainsi donner jusqu’à 10 000 € en bénéficiant de la déduction fiscale prévue par l’article 238 bis du CGI.