ART. 10	N°I-836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-836
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d’emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures sociales et territoriales. Préserver les entreprises de droit commun de la concurrence déloyale des micro-entreprises est donc un enjeu crucial. Si le gouvernement a renoncé à modifier le seuil à partir duquel les autoentrepreneurs sont soumis à la TVA, le relèvement des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime microsocial des micro-entrepreneurs envoie un mauvais signal. La priorité devrait être donnée à la valorisation des professions artisanales, de leur statut et de leurs qualifications. Aussi les auteurs de l’amendement proposent-ils la suppression du présent article.