ART. 3	N°I-84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-84
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Hetzel, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 39, substituer au montant :
« 6 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d’Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020.
Le présent article prévoit que ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) majoré pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie part supplémentaire.
Il prévoit en outre, que pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie-part supplémentaire, le droit à dégrèvement soit dégressif afin de limiter les effets de seuil.
Le montant retenu pour la demi-part supplémentaire atténue de manière sensible le jeu des mécanismes de familialisation et le faible écart de 1 000 € pour l’entrée dans l’impôt aura - contrairement à ce que mentionne l’exposé des motifs du présent article un effet de seuil majeur.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à porter à 8 000 € la majoration pour la demi-part supplémentaire.