ART. 13	N°I-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-840
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n’apparait pas justifiée à plusieurs titres.
Instituée en 2012, cette contribution visait à influer sur l’affectation des résultats réalisés par l’entreprise en renforçant la fiscalité des dividendes distribués. Plutôt que de supprimer le présent dispositif, le montant des dividendes distribués dans notre pays depuis plusieurs années montre qu’il serait plus judicieux de consolider la fiscalité applicable aux montants attribués aux actionnaires. Il est tout à fait urgent de bâtir un ordre fiscal favorable à l’emploi et à l’investissement au service du plus grand nombre.
Ensuite, d’un point de vue strictement budgétaire, le Gouvernement fait le choix de s’assoir sur 2 milliards de recettes annuelles, qui viennent s’ajouter à l’ensemble des mesures fiscales prévues inconditionnellement pour les entreprises dans ce projet de loi de finances. Le Gouvernement avait, un temps, envisagé de compenser la suppression de la présente contribution par un dispositif portant sur les grands groupes. Il a finalement fait marche arrière, causant un trou significatif dans le budget de l’État.
Il n’y a donc pas lieu de supprimer la présente contribution additionnelle sur les dividendes distribués. Tel est le sens du présent amendement.