APRÈS ART. 9	N°I-866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-866
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Trompille, M. Claireaux, M. Batut, Mme Sylla, M. Vignal, M. Testé, M. Marilossian, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Da Silva, M. Cesarini et M. Sempastous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution