ART. 8	N°I-877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-877
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 8
I. - Après l’article 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la mise en oeuvre des travaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article 200 quater aboutit à l’obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009 », le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements, et appareils mentionnés au 1. » »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour d’expérience démontre sans ambiguïté que les effets d’aubaine sont inhérents à un crédit d’impôt attaché à seul équipement. De plus, les outils de financement actuels de la rénovation énergétique n’incitent qu’à des travaux uniques, logique incompatible avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et les engagements du président de la République. Il est donc indispensable de commencer à récompenser les propriétaires engageant des travaux de rénovation énergétique globaux notamment illustrés par l’obtention du label d’État « BBC Rénovation ».
Pour 2016, d’après les chiffres de labellisation de l’observatoire Effinergie, un crédit d’impôt valorisé à 40 % pour les bâtiments labellisés aurait représenté un montant situé entre 2 (maisons individuelles) et 80 M€ (tout le secteur résidentiel) (à comparer avec les plus de 600 M€ dus aux fenêtres).