ART. 9	N°I-878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-878
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
5,80	5,80	5,80	5,80	5,80	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de TICPE associée au gaz naturel pour véhicule (GNV) et au biométhane carburant (BioGNV) pour éviter de rendre ce carburant moins compétitif que le diésel au 1er septembre 2018.
Parallèlement au maintien de l’avantage fiscal dont dispose les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs roulant au diésel prévu aux articles 265 septies et octies du code des douanes, l’accélération de la trajectoire carbone aura pour conséquence au 1er janvier 2018 de rendre le diésel plus compétitif que le GNV/BioGNV pour le secteur des poids lourds (PL) de plus de 7,5t, solution pourtant encouragée car identifiée comme meilleure alternative propre au diésel pour ce secteur. 
Le GNV et le bioGNV sont des solutions écologique et économique matures qui nécessitent un cadre incitatif pour son développement.
Si l’accélération de la trajectoire carbone n’est pas contestée, ce sont bien ses conséquences non anticipées que cet amendement vise à corriger. L’amendement ainsi proposé fige la valeur de taxation du GNV à hauteur du taux fixé pour 2017, l’objectif est bien de signaler le risque et d’inviter les pouvoirs publics à prendre les mesures adéquates pour rétablir la logique de compétitivité du GNV/BioGNV face au diésel et donc l’avenir d’une filière alternative et propre.