ART. 16	N°I-904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-904
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 513 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) similaire à celui de l’année 2017.
Depuis la loi de finances pour 2015 et la mise en place du mal nommé « Pacte de responsabilité », les dotations de l’État aux collectivités ont connu une diminution drastique : - 3,5 milliards d’euros en 2015, - 3,4 milliards d’euros en 2016 et – 2,4 milliards d’euros pour 2017.
La contraction de ces concours financiers a des conséquences très concrètes sur nos territoires en les fragilisant durablement. Les projets d’investissement sont repoussés ou tout simplement annulés, ce qui pénalise l’activité et l’emploi localement. Incontestablement, les services rendus à la population sont sous tension ou se dégradent. Dès lors, il est nécessaire d’offrir de nouvelles perspectives aux territoires. Le maintien du niveau de la DGF est une première étape.
Il est proposé de financer la mesure par une baisse à due concurrence du taux du CICE, dont l’inefficacité économique est patente, comme vient une nouvelle fois de le démontrer France Stratégie dans son rapport d’évaluation.
Cette proposition participe donc d’une meilleure allocation des deniers publics.