APRÈS ART. 7	N°I-905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-905
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement. Un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, existe pour les mobiliser. Mais ses taux sont très faibles et n’incitent pas du tout leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer, pour leur permettre d’être utiles. L’augmentation proposée permettrait de mobiliser des dizaines de milliers de logements et de participer à la résolution de la crise du logement dans les zones tendues. Par ailleurs, le produit de cette taxe étant affecté à l’ANAH, l’augmentation de ses taux ne peut que profiter au financement de cette agence dont le rôle est essentiel pour la réduction de la consommation énergétique dans le logement en France, soit un des premiers enjeux de la transition énergétique dans notre pays.