ART. 19	N°I-914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-914
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais et Mme Levy
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a un désengagement manifeste de l’État dans le financement du Fonds National des Aides à la Pierre en faisant porter principalement sur les bailleurs sociaux le financement des aides à la pierre. En effet, l’article 19 porte la contribution de la CGLLS au FNAP à 375 M€ au lieu de 270 M€ en 2016 et 2017.
Ces mesures portent gravement atteinte au modèle du logement social et s’attaquent aux 11 millions de locataires et à ceux qui ont ou auront besoin d’un logement locatif social, d’un logement à un prix inférieur à celui du marché.
En affaiblissant encore un peu plus les moyens des organismes, le Gouvernement pénalisera davantage les locataires Hlm et les personnes en attente d’un logement social, mais également les entreprises du bâtiment, qui verront leur activité directement impactée, ainsi que les collectivités locales, qui garantissent la dette des organismes Hlm. Au-delà des 80 000 salariés du secteur Hlm, c’est l’ensemble du secteur professionnel de la construction qui sera touché.
Cet amendement vise à maintenir la contribution des bailleurs sociaux au même montant que celui de 2016 et 2017