APRÈS ART. 6	N°I-922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-922
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Straumann et Mme Levy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution