ART. 19	N°I-926 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-926 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1600, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles, au sens de la précédente phrase, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner le bénéficie du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) territoriales infra-départementales, dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale, à la mise en œuvre d’un processus de fusion.
Cet amendement s’applique uniquement aux CCI territoriales éligibles de niveau infra-départemental. Celles-ci devront s’engager dans un processus de réunion avant le 1er août, afin d’être destinataires des sommes allouées au titre dudit fonds.
Il apparaît en effet indispensable de poursuivre la démarche de mutualisation entre les CCI territoriales, afin de générer des synergies et des économies d’échelle.
Cette évolution semble essentielle pour garantir l’efficacité de l’action des CCI sur l’ensemble du territoire.