ART. 19	N°I-927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-927
présenté par
M. Haury et M. Dombreval
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique l’exposé des motifs, l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par la fiscalité affectée.
L’alinéa 6 modifie le plafond de recettes des agences de l’eau en le diminuant de 195 millions d’euros.
Cette diminution ne sera pas sans conséquence sur le fonctionnement des agences de l’eau alors même que leur rôle sur le territoire est essentiel, notamment en raison de l’adaptation aux changements climatiques, de l’élargissement de leurs missions par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et en vue du transfert de la compétence GEMAPI aux collectivités à partir du 1er janvier 2018.
Cet article doit être examiné en lien avec l’article 54 du même texte qui d’une part fait peser sur les agences de l’eau un prélèvement nettement plus élevé que précédemment au titre de la contribution au bénéfice de l’Agence française pour la biodiversité (entre 240 et 260 millions d’euros) et surtout qui crée d’autre part une contribution nouvelle des agences de l’eau au bénéfice de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (entre 30 et 37 millions d’euros).
L’adoption combinée de ces deux articles risque de compromettre les capacités d’intervention des agences de l’eau.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le plafond actuel de la taxe affectée aux agences de l’eau.