ART. 19	N°I-930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-930
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19, relatif aux mesures d’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de mission de service public, prévoit à son alinéa 6 de baisser le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Ainsi, ce plafonnement serait de 2 105 000 euros au lieu de 2 300 000 euros.
Cette baisse constitue un obstacle pour permettre aux agences de l’eau de relever l’ensemble des défis qui sont les siens, à savoir l’adaptation climatique, l’atteinte du bon état écologique des eaux en 2027, la réussite de l’accompagnement de la GEMAPI par les collectivités ou encore la mise en œuvre de l’élargissement de leurs compétences à la biodiversité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette baisse de plafond et maintenir ainsi ce dernier à hauteur de 2 300 000 euros.