ART. 3	N°I-932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-932
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la taxe d’habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques soulevées par l’absence d’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce rapport dresse les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État. Il s’attache à mesurer les possibles transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact d’une possible révision sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités.