ART. 19	N°I-936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-936
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 du présent article vise à diminuer le plafond de la taxe pour frais de chambres, qui pénalisera fortement les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette diminution se traduira par une perte de 150 millions d’euros pour les CCI.
Les CCI ont pourtant déjà été fortement mises à contribution durant les années précédentes, impactant gravement leurs équilibres financiers et budgétaires. Elles ont ainsi fait l’objet d’une réduction de taxe affectée et de nombreux prélèvements.
Leurs actions sont pourtant essentielles pour la dynamisation des territoires et la formation des plus jeunes, notamment à travers l’apprentissage.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.