APRÈS ART. 9	N°I-938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-938
présenté par
Mme Dufeu et M. Damaisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 265 bis 2 du code des douanes introduit une exonération complète de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants utilisés dans le secteur aéronautique au cours de la fabrication, des essais et de l’entretien des avions. Le présent article a pour objectif d’étendre cette exonération au secteur de la navale et de renforcer la compétitivité de la construction et des chantiers de maintenance navale.