APRÈS ART. 6	N°I-942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-942
présenté par
M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé.
2° Le G est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et au débat démocratique, elles sont également un relais d’information et d’animation culturelle, à l’instar de l’audiovisuel public.
Elles sont financées pour une part essentielle, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM).
Ces dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités sont assujetties à la TVA à un taux de 10 %. Ce taux n’a cessé d’augmenter ces dernières années puisqu’il était de 7 % au 1er janvier 2013 et de 5,5 % auparavant.
Or, les chaines de l’audiovisuel public sont pour leur part assujetties à une TVA de 2,1 % seulement sur la Contribution à l’Audiovisuel Public dans le cadre de missions d’intérêt général analogues.
Cet amendement permet aux télévisions locales de bénéficier d’une égalité de traitement avec les autres acteurs du secteur effectuant des missions d’intérêt général similaires.