ART. 12	N°I-952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-952
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
La France est l’un des derniers pays à avoir maintenu ce type d’impôt sur la fortune, alors que tant d’autres ont fait le choix de le supprimer il y a déjà plusieurs années (Suède, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Italie, Irlande…) ou simplement de ne pas en instituer (États-Unis et Japon par exemple).
La suppression de l’ISF permettra de rétablir en partie l’attractivité de notre pays ; comme l’a rappelé le Premier Ministre, cet impôt est en effet considéré comme à l’origine du départ de « 10 000 contribuables représentant globalement 35 milliards de capital ». De nombreuses études majorent même nettement ces chiffres, alors que la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques ( Ifrap ) estime que cet impôt coûte 0,2 % de PIB par an. Sa suppression est donc positive et doit être soutenue.
Mais il faut être cohérent et aller jusqu’au bout de la logique qui permettra de libérer l’économie dans son ensemble. Remplacer l’ISF par un dispositif alternatif, portant sur le seul capital immobilier, revient à s’arrêter au milieu d’un mouvement d’ensemble attendu et réclamé depuis longtemps. Alors que la croissance semble revenir, il faut la soutenir au maximum en favorisant l’investissement productif et l’attractivité du pays. Cela passe forcément par la suppression de toute imposition de remplacement à l’ISF.
De plus, les recettes de l’IFI seront nettement inférieures à celles de l’ISF : 850 millions € estimés contre 4 milliards nets. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de maintenir un tel dispositif, qui semble destiné à être un signe, un marqueur, plutôt qu’une mesure dont on attend une réelle efficacité. Or un impôt n’est pas un symbole : c’est un instrument, un outil de gestion de l’État dont il faut user avec précaution sous peine de le rendre injuste.
Tous les acteurs du secteur de l’immobilier mettent également en garde contre les effets pervers d’un ISF qui ne dirait pas son nom, puisqu’il se porterait désormais sur les actifs immobiliers. Cela serait envoyer un très mauvais signal aux investisseurs étrangers, ainsi qu’aux exilés fiscaux et aux Français souhaitant investir dans le secteur immobilier en montrant une France irrésolue, hésitant à aller jusqu’au bout de sa réforme ; mais qui dans le même temps se garderait la possibilité d’accroître plus tard ses rentrées fiscales en élargissant l’imposition. Maintenir l’IFI, c’est maintenir ce sentiment de dangerosité fiscale à la française à l’image de cette fameuse taxe à 75 % qui a renvoyé une mauvaise impression de notre pays à l’international. Où sont la stabilité, la cohérence fiscales ? Comment dans ce cas rétablir la confiance si une menace persiste ? Comment créer massivement de l’emploi sans faire venir les capitaux ?
L’OFCE rappelait que « la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu » ; alléger l’imposition sur les valeurs mobilières uniquement reviendrait à favoriser les grandes fortunes tout en maintenant une pression significative sur le reste des patrimoines plus modestes, donc essentiellement constitués de valeurs immobilières. L’IFI se concentre sur les classes moyennes, encore une fois mises à contribution, et se détourne des plus riches. Il faut refuser cette mesure qui risquerait de mettre à mal l’équité fiscale.
Il faut enfin souligner le manque de lisibilité de cette nouvelle mesure : la difficulté à délimiter l’assiette des actifs soumis à imposition entraînera certainement de nombreux contentieux.
Pour toutes ces raisons, nous défendons aujourd’hui la suppression totale de l’ISF et la non-instauration de l’IFI.