ART. 9	N°I-955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-955
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les troisième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
100 kg nets	20,71	23,82	26,92	30,03	33,13	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression de l’exemption de la contribution climat énergie pour le propane destiné à d’autres usages, c’est-à-dire au chauffage.
La hausse programmée de la contribution climat énergie doit faire contribuer le plus équitablement possible les énergies carbonées en fonction de leurs usages.
Si le gaz de réseau est normalement assujetti à ce titre, le gaz propane plus émetteur de CO2 resterait dans la version actuelle de cet article exempté de cette contribution.
Il convient de rétablir cette anomalie au regard d’une contribution qui a une vocation universelle.