ART. 19	N°I-959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-959
présenté par
M. Serva, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brotherson, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Letchimy, M. Mathiasin, M. Ramadier, M. Robert, M. Polutele, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 232 117 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rapport à leur niveau antérieur. Outre-mer, cette baisse serait ressentie avec une prégnance particulière, dans la mesure où les CCI ultramarines vivent majoritairement des recettes tirées de leurs ressources fiscales et qu’au surplus, le retard pris dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 60, I, 2°, de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015, visant à confier spécifiquement aux CCI de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la gestion du registre de commerce et des sociétés, provoque un manque à gagner considérable pour ces chambres consulaires. 
Les effets négatifs de cette diminution seraient nombreux pour l’ensemble des territoires outre-mer où cette disposition conduirait à infléchir la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau dont la mutation engagée (digitalisation des services) rencontre déjà des difficultés techniques liées à une mauvaise couverture numérique.
Elle aurait par ailleurs, des effets directs sur l’emploi dans les CCI implantées sur des territoires d’outre-mer déjà gravement marqués par un chômage de masse pouvant atteindre jusqu’à 26 %.
Il apparaît d’ailleurs, important de souligner que ces chambres consulaires ne pourront objectivement, pas faire face à cette baisse en se regroupant comme l’ont fait avant elles certaines CCI de l’hexagone.
Pour l’accomplissement des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats. Les CCI répondent bien à une telle logique avec un taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %, un taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %, ou encore un taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.
Le présent amendement vise donc au maintien des ressources fiscales de ces acteurs performants des économies ultramarines qui passerait par une diminution moins lourde de 6 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE) qui devrait permettre l’exemption simple des CCI ultramarines des effets de cette baisse.