ART. 19	N°I-960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-960
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 2 105 000 »
le montant:
« 2 155 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition visait à abaisser en 2018 le plafond annuel de ressources des agences de l’eau par rapport aux années précédentes. En conséquence, dans les départements d’outre-mer, ce sont les 4 offices de l’eau, établissements public rattachés aux départements qui auraient été impactées par cette baisse. Par ailleurs, l’Onema, établissement public, est financé par un prélèvement annuel sur les ressources des agences de l’eau. Ce qui lui permet d’assurer notamment la solidarité vers les DOM et les COM.
Le présent amendement a donc pour objet de préserver les Outre-mer de la baisse du plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau.