ART. 3	N°I-965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-965
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 3
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« mentionnés au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.