ART. 11	N°I-969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-969
présenté par
M. Pradié, M. Minot, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Peltier, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« Les gains nets, profits, distributions, plus-values directement obtenus par une opération de spéculation financière, se voient appliquer un taux forfaitaire à 22,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % (contre 12,8 %) à l’ensemble des revenus quoi seraient directement issus de spéculation bancaire.
Il s’agit d’appliquer une taxation plus forte à des opérations qui ne contribuent pas à l’économie réelle mais favorisent à l’inverse, une économie spéculative fictive.
Nul doute que le gouvernement et la majorité auront à cœur de lutter contre les facilités excessives que produisent le monde la finance.