ART. 2	N°I-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-979
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le cinquième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 € et inférieure ou égale à 260 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 260 001 € et inférieure à 520 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 520 001 € et inférieure à 1 000 000 d’€ ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 d’€. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à en augmenter la progressivité et le rendement.