APRÈS ART. 10	N°I-982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-982
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de revenir sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre de la politique économique et fiscale de l’offre menée au cours de la précédente législature et dont la mise en place du CICE était la parfaite illusion. En baissant le taux de l’impôt sur les sociétés, notre pays emboite le pas de ses « partenaires » européens. La concurrence fiscale menée entre États au sein de l’Union européenne conduit à une baisse tendancielle et mortifère des taux d’IS. La compétitivité fiscale est désormais érigée en priorité des pouvoirs publics.
Le débat sur le taux de l’IS est biaisé puisqu’il occulte le véritable problème de l’imposition des sociétés dans notre pays, à savoir l’assiette de cet impôt. L’assiette de l’IS est mitée par un ensemble de niches fiscales, de dispositifs dérogatoires et de crédits d’impôts qui en sape le rendement. Le CICE, dont le « coût » est estimé à plus de 20 milliards d’euros annuels, est venu lui porter un coup très rude.
En conséquence, le rendement de l’IS est aujourd’hui réduit comme peau de chagrin (moins de 30 milliards d’euros annuels contre plus de 50 milliards d’euros il y a peu). Ce rendement en déclin est compensé dans le budget général de l’État par les évolutions à la hausse des produits de la TVA et de l’impôt sur le revenu, tout comme par des coupes dans les budgets publics (État, Sécurité sociale, hôpitaux, collectivités).
Autre conséquence, les dispositifs dérogatoires à l’IS bénéficient principalement aux grandes entreprises, dont le taux d’imposition effectif est très clairement inférieur à celui des très petites entreprises qui, pourtant, connaissent de grandes difficultés.
Dès lors, par le biais d’autres amendements, nous proposons la remise en cause de crédits d’impôts coûteux et inefficaces, notamment le CICE et le Crédit d’impôt Recherche (CIR). Cela doit permettre à l’État de regagner des marges de manœuvre budgétaires et de redonner de la vigueur à l’impôt sur les sociétés.