ART. 19	N°I-984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-984
présenté par
M. Bournazel et M. Charles de Courson
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 86 400 »
le montant :
« 73 400 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Pour l’année 2018, la prohibition prévue à la première phrase du présent alinéa s’applique entre vingt-et-une heure et six heures. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
« VII. – La perte de recettes pour la société France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, sans l’exonérer de l’effort de contribution au redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement, France Télévisions aurait besoin de 47 millions d’euros de ressources supplémentaires par rapport à ce que prévoit le présent projet de loi de finances.
Celui-ci se traduit en effet en l’état par une diminution des ressources du groupe de 47 millions d’euros par rapport à 2017 : -30,8 M€ de ressources publiques et -17 M€ correspondant à la perte de recettes induite par l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions à compter du 1er janvier prochain.
Le présent amendement vise ainsi :
- à réduire à hauteur de 13 M€ supplémentaires la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions.
- pour compenser globalement l’effet de la diminution des ressources de l’entreprise en 2018, à assouplir temporairement le dispositif qui interdit depuis 2009 aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée, en décalant cette interdiction à 21 heures contre 20 heures aujourd’hui, pour la seule année 2018. Cet assouplissement, qui se traduira concrètement par deux écrans publicitaires dans la tranche 20h-21 heures sur les chaînes publiques, doit générer un surcroît de recettes publicitaires de l’ordre de 60 M€ en 2018.
Il convient de rappeler que la TOCE a été créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources publicitaires de France Télévisions résultant de la suppression partielle de la publicité sur ses antennes et qu’en dépit de la finalité originelle de la TOCE, l’État n’en affecte aujourd’hui qu’une partie du produit à cette entreprise (164,4 millions d’euros sur les quelque 298 millions d’euros du produit de la TOCE en 2017). La même loi a prévu que l’interdiction de la publicité en soirée sur France télévisions donne lieu à une compensation financière de l’État, dans des conditions définies par chaque loi de finances.
Il convient enfin de noter que la baisse de la part de la TOCE reversée à France Télévisions que propose le présent amendement ne modifie en rien le poids de la taxe qui pèse sur les opérateurs de communications électroniques, dans la mesure où le taux de la TOCE n’est pas augmenté.
Concernant la publicité, le dispositif proposé est circonscrit dans le temps à la seule année 2018. Il n’entame de plus en rien le caractère raisonné et distinctif de la publicité sur France Télévisions, par comparaison avec les chaînes privées : en soirée comme en journée, les coupures publicitaires continueront d’être proscrites au sein des œuvres audiovisuelles et cinématographiques comme dans les journaux télévisés et émissions d’information. La chaîne d’information en continu franceinfo continuera à être une chaîne d’information sans aucune publicité tout au long de la journée comme en soirée, conformément au cahier des charges de France Télévisions. In fine, les programmes de soirée du Groupe ne comporteront toujours pas de publicité, cela à compter de 21 heures et jusqu’à 6 heures du matin.
Au final, la combinaison de la réintroduction d’écrans publicitaires entre 20 et 21 heures et la baisse de la part du produit de la TOCE affectée à France Télévisions devrait lui permettre de disposer d’un niveau de ressources inchangé en 2018 par rapport à 2017, sans mettre en cause – et même en accentuant à hauteur de 13 M€ - la contribution de l’entreprise au redressement des finances publiques.