ART. 8	N°I-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-992
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Batut, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Trisse et M. Fiévet
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ARTICLE 8
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Aux c et d »
les mots :
« Au c ».
II. En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le d du 1 est ainsi rédigé :
« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre du raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’esprit du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) appliqué aux réseaux de chaleur est d’inciter au raccordement de nouveaux abonnés, essentiellement des copropriétés privées, en diminuant sensiblement le coût initial.
Mais la loi actuelle empêche l’application complète du CITE en ce qu’il parle de dépenses « d’acquisition d’équipements de raccordement » alors que la pratique de terrain parle souvent de « frais de raccordement ». Cet amendement propose donc de ne pas faire de différence entre la facturation directe des équipements et la facturation de frais de raccordement.
Par ailleurs, le texte oublie les énergies de récupération, qui sont pourtant une des principales sources d’énergie des réseaux vertueux, leur valorisation étant d’ailleurs une priorité donnée par la loi sur la transition énergétique. Cet amendement précise donc que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.