ART. 19	N°I-997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-997
présenté par
M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises, TME, PME et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation. L’impact sur l’emploi au sein des CCI risque d’être majeur comme l’ont montré les récents mouvements sociaux.