ART. 22	N°I-CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD28
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 141,2 »
le nombre :
« 641,2 » .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l’article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’Etat pour l’exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant, en accord avec les associations qui déplorent le manque d’un milliard d’euros pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 641,2 millions d’euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d’euros au montant fixé par l’article 22.