ART. 23	N°I-CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD4
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier et Mme Auconie
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ARTICLE 23
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution