ART. 8	N°I-CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD6
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)