APRÈS ART. 9	N°I-CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CE27
présenté par
Mme Fontenel-Personne, M. Bothorel, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, rapporteur M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Do, rapporteure Mme Dubos, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, rapporteure M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, rapporteure Mme Lebec, rapporteure M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, rapporteur Mme Melchior, M. Moreau, rapporteur M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale