ART. 19	N°I-CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CE32
présenté par
M. Martin, rapporteur
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ARTICLE 19
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence :
1° Après le mot : « impôts », supprimer la fin de l’alinéa 48.
2° Supprimer les alinéas 49 et 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales pour le financement d’actions de formation.
La formation est un facteur essentiel de lutte contre le chômage et de compétitivité de nos entreprises. Il convient d’en faire une priorité, comme l’a annoncé le Gouvernement.
Par ailleurs, les sommes collectées et non consacrées au financement d’actions de formation du fait de l’existence d’un plafond seraient reversées au budget général de l’État. Il convient au contraire de garantir que ces fonds soient affectés aux objectifs qui ont justifié leur prélèvement sur les entreprises.
Enfin, ce plafonnement constitue une injustice puisque seules les contributions acquittées par les entreprises artisanales à cette fin se verraient plafonnées, alors que ce n’est le cas dans aucun autre secteur d’activité.