ART. 19	N°I-CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CE33
présenté par
M. Martin, rapporteur
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ARTICLE 19
I. – Au tableau de l’alinéa 28, supprimer la première ligne.
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pour le financement d’actions de formation.
La formation est un facteur essentiel de lutte contre le chômage et de compétitivité de nos entreprises. Il convient d’en faire une priorité, comme l’a annoncé le Gouvernement.
Par ailleurs, les sommes collectées et non consacrées au financement d’actions de formation du fait de l’existence d’un plafond seraient reversées au budget général de l’État. Il convient au contraire de garantir que ces fonds sont affectés aux objectifs qui ont justifié leur prélèvement sur les entreprises.
Enfin, ce plafonnement constitue une injustice puisque seules les contributions acquittées par les artisans chefs d’entreprise ou ayant opté pour le régime micro-social à cette fin se verraient plafonnées, alors que ce n’est le cas dans aucun autre secteur d’activité.