ART. 19	N°I-CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CE40
présenté par
M. Martin, rapporteur
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 246 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d’industrie de 20 millions d’euros.
Cet amendement consiste à gager l’augmentation de 20 millions d’euros des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie.