ART. 12	N°I-CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF110
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
I. A l’alinéa 41 substituer au nombre « 30 » le nombre « 100 » ;
II. La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.
Il s’agit notamment de ne pas pénaliser ceux dont la propriété principale s’est appréciée sans qu’ils ne disposent forcément de revenus importants leur permettant de s’acquitter de l’IFI sans vendre leur bien.