ART. 11	N°I-CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF118
présenté par
M. Hetzel et M. Furst
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 16 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cette disposition, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’appliquera à tous les retraits sur les contrats d’assurance vie d’un encours supérieur à 150 000 € par personne, au lieu de 23 % aujourd’hui.
Cette disposition pose plusieurs difficultés.
 Ce prélèvement s’appliquerait avant et après 8 ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 € /par personne réalisés après le 27 septembre 2017. Avant la réforme, le total des prélèvements sociaux au moment d’un retrait sur un contrat entre 4 et 8 ans était de 30,5. Dorénavant, s’appliquera le forfait unique à 30 %.
 L’épargnant qui souhaite profiter de l’assurance vie pour réaliser une épargne de court terme inférieure à 8 ans est donc gagnant uniquement s’il possède plus de 150 000 €. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux contributions contributives supérieures paieront moins d’impôt que les épargnants aux capacités contributives inférieures.
 Ceci est contraire aux principes fondamentaux de la fiscalité. De plus, cela modifie l’usage du contrat d’assurance vie comme produit d’épargne exclusivement sur le long terme.
 Une telle disposition encourage la spéculation et le court terme, ce qui est en totale opposition avec les annonces faites par le gouvernement.
 De plus, un grand nombre de modalités pratiques se pose sur la faisabilité de la mise en œuvre. Comment est-il prévu de calculer l’épargne en assurance-vie des contribuables ayant plusieurs contrats auprès de différents assureurs ? L’épargnant devra t’il demander à chacune de ses compagnies d’assurance vie s’il est au-dessous ou au-dessus du seuil de 150 000 € ? Qui est l’autorité qui vérifiera ? Qu’en est-il alors du secret professionnel de chaque compagnie d’assurance vie ?
 Au vu de toutes ces questions, il convient d’enlever l’assurance-vie de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.