APRÈS ART. 2	N°I-CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF131
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Diard, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Viry, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lorion, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le Grip et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, l’article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, à l’exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La refiscalisation des heures supplémentaires est une mesure décourageant les citoyens à travailler plus. La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes. En effet ceux qui souhaitent gagner un peu plus chaque mois pourraient travailler quelques heures supplémentaires sans être assujettis à l’impôt. En défiscalisant les heures supplémentaires, les salariés comme les employeurs sont bénéficiaires. Les entreprises bénéficieront elles aussi de cette défiscalisation entraînant une baisse du coût du travail. Cette mesure procure en outre une plus grande flexibilité, indispensable pour s’adapter au contexte économique.