APRÈS ART. 12	N°I-CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF145
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au code général des impôts :
1° Au 1er alinéa de l’article 885‑0 V bis B, supprimer les mots : « en numéraire » ;
2° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ;
3° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 A :
- Supprimer les mots : « en numéraire » ;
- Remplacer les références : « 1 et 2 du I de l’article 885‑0 V bis » par « 1° et 2° du I. 1. de l’article 885‑0 V bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
En 2015, le législateur a souhaité que les titres participatifs puissent permettre aux particuliers de bénéficier des réductions d’impôts liées au capital investissement. Or certaines rédactions jettent le doute quant à leur éligibilité.
Le présent amendement vise à préciser la rédaction des textes afin que les coopératives bénéficient des mêmes dispositifs liés au capital investissement que les entreprises classiques.