ART. 19	N°I-CF152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF152
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Verchère, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Nury, M. Cornut-Gentille, Mme Genevard, M. Cordier, M. Viry, M. Door, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Marlin, M. Reiss, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article devait être adopté, les agences de l’eau subiraient une réduction de 195 millions d’euros, du plafond de leurs taxes affectées.
Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l’eau, financées par une taxe sur la facture d’eau des ménages, ont pourtant des missions essentielles. Elles financent en effet les travaux en matière de gestion et de protection de l’eau sur tout le territoire.
Cette ponction budgétaire pénalise donc la politique de l’eau alors qu’il est indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement en France.
Les conséquences sur l’emploi pourraient également ne pas être négligeables. Les projets pour entretenir et rénover les réseaux génèrent en effet des travaux qui permettent de créer des emplois non délocalisables partout en France.
Cet amendement propose donc de maintenir le plafond actuel de la taxe affectée à son niveau actuel.