ART. 12	N°I-CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF153
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE 12
I.- Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II.- La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière.