ART. 3	N°I-CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF154
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE 3
I. – A l’alinéa 39, substituer au montant :
« 8 000 € »
le montant :
« 12 000 € »
et au montant :
« 6 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction progressive avant exonération de la taxe d’habitation (TH) sera applicable pour les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule, majorées de 8000 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6000 € par demi-part suivante.
De facto, la suppression progressive de la TH va conduire à faire peser davantage sur le contribuable, et notamment sur les familles, les éventuelles augmentations de taux. Les personnes seules ou retraitées étant favorisées par ce dispositif.
Il parait donc plus juste d’alléger la pression fiscale, qui pèse déjà énormément sur les familles, en rehaussant le montant des parts supplémentaires prises en compte dans le calcul d’exonération de la taxe d’habitation.
Cet amendement vise donc a augmenté les seuils de références pour les calculs de dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.