AVANT ART. 16	N°I-CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF177
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années. Il est minoré pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté au cours des trois dernières années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales, en instaurant un système de bonus-malus pour la Dotation Globale de Fonctionnement.