ART. 19	N°I-CF178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF178
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 19
I. – Supprimer l’alinéa 29.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« L’article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat au 1er janvier 2018, sans qu’il soit prévu un dispositif de substitution n’est pas acceptable.
Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat est un outil de mutualisation qui a démontré son efficacité. Les Très Petites Entreprises artisanales, bénéficient grâce à ce fonds d’une promotion collective, essentielle à la valorisation de l’artisanat, et à l’attractivité du secteur notamment en termes de recrutement.
En tout état de cause, compte tenu des campagnes de promotion engagées, le basculement technique et juridique vers un autre dispositif de prélèvement de type contribution volontaire obligatoire et de gestion ne pourrait pas avoir lieu avant janvier 2019.