ART. 12	N°I-CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF199
présenté par
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) instaure une contribution spécifique pesant sur les  patrimoines immobiliers les plus importants.
La suppression de l’ISF vise à réorienter l’épargne des Français vers l’investissement productif pour favoriser la croissance de l’économie française et la reprise de l’emploi.
Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne veillant à statuer sous deux ans de l’efficacité des réformes